1. Définitions

« Prestataire » désigne Vanessa Jesné, micro-entreprise, SIRET 493 678 551 00026, située 21, avenue Jean Cocteau, appartement 241, 33700 Mérignac, France.
« Client » désigne toute personne majeure physique ou morale, bénéficiant des services du prestataire.

2. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de la micro-entreprise Vanessa Jesné et de son client dans le cadre des prestations de services du prestataire.
Toute prestation accomplie par Vanessa Jesné implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

3. Cahier des charges

Si un cahier des charges est établi par le client, il sera étudié par le prestataire qui pourra y apporter des modifications afin d’orienter le client vers les meilleurs choix graphiques, techniques et fonctionnels.
Une fois que le cahier des charges est validé par les deux parties, il n’est plus modifié et sert de base à l’établissement du devis puis de référence tout au long de la prestation.

4. Devis

L’établissement du devis est gratuit et sans engagement. Le devis est établi par le prestataire soit d’après le cahier des charges remis par le client, soit d’après les échanges entre le prestataire et le client.

Le devis est valable un mois après sa date d’émission. Au-delà de cette date, le prestataire peut modifier les prix.

Le devis est envoyé au client par courriel au format pdf ou présenté au client sur papier.

En cas d’acceptation du devis, le client devra l’imprimer et le signer en y apposant la date et la mention « Bon pour accord », puis l’envoyer au prestataire par courrier postal ou par courriel.
Le devis signé vaut pour bon de commande.

Aucune prestation ne commence sans devis signé accompagné du règlement de l’acompte d’un montant de 30% de la somme totale.

5. Engagements du client

Fourniture des codes d’accès

Le client s’engage à fournir au prestataire tous les codes d’accès nécessaires à la réalisation du contrat, notamment les accès à un hébergement, aux outils d’analyse d’audience et à des logiciels.

Fourniture des contenus

Le client s’engage à fournir au prestataire tous les documents (textes, images, vidéos) nécessaires à la réalisation du contrat.
Les documents doivent être livrés avant le commencement de la prestation.

Propriété intellectuelle

Le client s’engage à vérifier et à s’assurer qu’il possède la propriété intellectuelle de tous les documents qu’il fournit au prestataire.
Le client s’engage à fournir des documents représentatifs de son entreprise et non ceux repris d’entreprises concurrentes.

Collaboration

Le client s’engage à collaborer avec le prestataire en lui mettant à disposition les documents demandés et nécessaires à l’exécution du contrat.
Le prestataire ne saurait être tenu responsable du retard de l’exécution de la prestation dû au non respect de cet engagement par le client.

Sauvegarde

Le client s’engage à conserver l’intégralité des originaux des documents fournis au prestataire. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte ou de modification des documents lors de l’exécution de la prestation.

Paiement

Le client s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

6. Engagements du prestataire

Le prestataire s’engage à :

  • Réaliser la prestation conformément au devis accepté par le client,
  • Informer régulièrement le client de l’avancée de la prestation,
  • Respecter la confidentialité de toutes les informations et documents transmis par le client,
  • Ne pas communiquer les informations et les documents du client ni les données d’hébergement à des tiers.

7. Garanties

Avant la livraison de la prestation, une phase de recettage est effectuée. Le client doit vérifier les fichiers ou le site internet et faire part d’éventuels dysfonctionnements au prestataire.

Le prestataire s’engage à corriger les dysfonctionnements provenant d’une erreur de conception de sa part.
Cependant, il ne saurait être tenu responsable de problèmes de fonctionnement venant :

  • d’une mauvaise utilisation du site internet par le client,
  • d’une intervention du client ou d’un tiers sur le site internet ou sur les fichiers,
  • d’un problème indépendant du client et du prestataire (CMS ou extension défectueux, problème d’hébergement…).

À compter de la date de livraison de la prestation, le client dispose de 15 jours de garantie pour remonter au prestataire les dysfonctionnements.

8. Tarifs

Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et nets de taxes, le statut de micro-entrepreneur étant exonéré de la TVA (article 293 B du Code général des impôts).

Le prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer ses prestations aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les prix indiqués sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de ce dernier.

Toute prestation ne figurant pas sur la commande fera l’objet d’un nouveau devis.

9. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque au nom de Vanessa Jesné,
  • soit par virement bancaire sur le compte professionnel du prestataire.

Les modalités de paiement sont différentes selon la prestation et sont précisées sur chaque devis.

  1. Création ou refonte de site internet : lors de l’enregistrement de la commande, le client verse un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la prestation.
  2. Maintenance : pour un premier contrat, la totalité du règlement est versé à la commande. Pour un renouvellement de contrat, la totalité du règlement est versé avant l’expiration du contrat précédent.
  3. Prestation annexe (mise à jour graphique ou fonctionnelle) : la totalité du règlement est versé à la commande.
  4. Intégration web (fichiers statiques ou thème WordPress) : lors de l’enregistrement de la commande, le client verse un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de la prestation.

10. Retard de paiement

Le solde de règlement de la prestation doit être effectué sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. La date d’échéance est indiquée sur la facture.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, le client doit verser à Vanessa Jesné une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.

À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

11. Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du prestataire.

12. Clause de réserve de propriété

Le prestataire conserve la propriété des prestations vendues jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le prestataire se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, la restitution des prestations vendues et restées impayées.

13. Délai de rétractation

Professionnels

Le droit de rétraction entre professionnels est applicable uniquement lorsque les trois conditions suivantes sont respectées :

  1. le contrat doit être conclu hors établissement,
  2. l’objet du contrat ne doit pas entrer dans le champ d’activité principale de l’entreprise,
  3. le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur ou égal à cinq.

Particuliers

Les clients « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au prestataire à titre personnel, disposent d’un délai de rétractation.

Le client « particulier » dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à partir de la date de la signature du devis pour se rétracter.

Pour exercer son droit de rétractation, le client « particulier » envoie au prestataire un courrier postal en recommandé avec accusé de réception. Le prestataire rembourse alors au client les sommes que ce dernier lui a déjà versées dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de l’avis.

Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit.

14. Modification

La prestation comprend uniquement ce qui est stipulé dans le devis. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chaque partie. Si le client souhaite apporter des modifications ou ajouter des fonctionnalités au devis initial, un nouveau devis et/ou une nouvelle facturation sera établi.

Toute modification ou ajout au devis initial demandé par le client pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

15. Livraison

La livraison est effectuée :

  • pour la création ou la refonte de site internet : par la mise en ligne du site,
  • pour les prestations d’intégration web : par la remise de l’ensemble des fichiers au client.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

  • l’allocation de dommages et intérêts,
  • l’annulation de la commande.

16. Force majeure

La responsabilité du prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

17. Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant un Tribunal compétent.